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Aspects juridiques

 

Dans cette rubrique, vous trouverez des articles sur les statuts et les choix juridiques à réaliser spécialement abordés pour les médecins libéraux.

 

Les différents statuts juridiques

Vous vous installez en libéral : que vous pratiquiez seuls, en groupe, en cabinet, en maison de santé, choisissez le statut juridique le plus adapté à votre activité.

QUELS STATUTS POUR S’INSTALLER SEUL ? 


Totale liberté dans ses horaires, dans son organisation comme dans ses méthodes, pas de partage de ses honoraires… s’installer seul pour exercer peut avoir de nombreux avantages. Cela demande alors une certaine disponibilité, des investissement coûteux à assurer seul… Pour mettre toutes les chances de son côté, il est important de bien choisir son statut.

 

La micro-entreprise

Le statut de la micro-entreprise a quelques avantages pour les professionnels de santé : il est adapté à une pratique plus ponctuelle que régulière, sa gestion est allégée, et il requière peu de coûts administratifs – comptabilité, secrétariat…

Il reste toutefois limité à un chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser 32 900 €.

Toutes les professions de santé ne peuvent y adhérer. Seuls les professions pouvant cotiser à la CIPAV peuvent être micro-entrepreneur comme :

  • Les ergothérapeutes,
  • Les psychologues
  • Les psychomotriciens,
  • Les diététiciens.

 

L’EI et l’EIRL

L’entreprise individuelle est une option possible, elle a l’avantage d’être très simple à créer. Sans personnalité juridique à part entière, elle ne nécessite aucun dépôt de statut, pas de capital social de base… Dans la mesure où la personne physique ne se sépare pas de son activité, les biens de l’activité sont confondus avec le patrimoine personnel du professionnel. Elle est imposée sur le bénéfice.

Il ne se verse pas de salaire, et peut prélever de l’argent dans sa trésorerie quand il le souhaite, mais en cas de dette ou en cas de litige, sa responsabilité est entièrement engagée, ses biens personnels peuvent être saisis.

L’interêt de l’EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée – est alors de limiter cette responsabilité au patrimoine affecté. Il suffit pour cela de déposer un formulaire de création d’EIRL, ainsi qu’une déclaration d’affectation, et d’ouvrir un compte dédié. L’option pour l’impôt sur les sociétés – IS – est possible, permettant un versement de dividendes et de rémunération.

 

La SELARL Unipersonnelle

Comme toutes les SEL, la Société d’exercice libéral à responsabilité limité – SELARL- est réservée aux professions libérales règlementéescomme les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les professions paramédicales…

Lorsqu’elle est composée d’un associé unique, elle est unipersonnelle, et sa responsabilité est limité au montant de ses apports. Dans un cadre assez souple, ses statuts doivent être rédigés à sa création, et ses comptes doivent être déposés annuellement.

Un avantage de la SELARL unipersonnelleest également la possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu – IR- comme pour l’imposition sur la société – IS. Dans ce cas, il est possible de se rémunérer soit en tant qu’assimilé salarié, soit en récupérant des dividendes.

EXERCER À PLUSIEURS EN SÉPARANT LES HONORAIRES

Mutualiser son matériel, alléger ses horaires en préservant la patientèle… s’installer à plusieurs, en partageant un cabinet, par exemple peut avoir plusieurs avantages. Et l’on est pas obligé de partager, il est possible de séparer les honoraires.

 

Le contrat d’exercice en commun

Officiellement appelé le « contrat d’exercice professionnel à frais communs », le contrat d’exercice en commun permet d’organiser la relation entre plusieurs professionnels de santé, autour d’une mise en commun des frais sans mise en commun des honoraires.

Très simple dans son fonctionnement comme dans sa mise en place, elle n’est soumise à aucune formalité d’enregistrement. Facile à établir, il convient toutefois de lister avec précision tous les types de frais qui seront mis en commun. Cette forme est conseillée lorsque chacun possède ses propres locaux, voire son propre matériel, et n’a que peu de besoins en frais partagés.

A la différence de la Société civile de moyens – SCM – aucune personnalité juridique n’est créée.

 

La Société Civile de Moyen

La Société Civile de Moyens est également un partage de moyens sans que les fruits de l’activité – les honoraires- ne soient mis en commun. Avec plus de précision que le contrat d’exercice en commun, des statuts sont rédigés pour organiser la société, une personnalité juridique est créée. Les investissements peuvent être réalisés à son nom, et les praticiens gardent leur indépendance. Elle a l’avantage de limiter les litiges en organisant pour le mieux la répartition financière.

En tant que société civile, la SCM ne peut réaliser de bénéfices.

 

 

EXERCER À PLUSIEURS EN PARTAGEANT LES HONORAIRES

La non-concurrence entre les professionnels est l’avantage majeur du partage d’honoraires. Si le cabinet marche bien, tout le monde est gagnant.

 

Les Société d'Exercice Libéral

La SEL a été créée pour que les professions réglementées exerçant en libéral puissent former elles-aussi une société de capitaux. En fonction de leur fonctionnement, il en existe 4 types :

  • La SELARL
  • La Société d’exercice libéral à forme anonyme – SELAFA
  • La Société d’exercice libéral par action simplifiée – SELAS
  • La société d’exercice libéral en commandite par actions – SELCA

La fiscalité, le fonctionnement, les obligations diffèrent suivant leur forme.

Malgré des formalités assez importantes, les SEL ont l’avantage de préserver l’indépendance de chacun des membres tout en permettant de créer une structure solide, de céder des parts, de faire des investissements…

 

La Société Civile Professionnelle

Moins contraignante, la SCP permet elle aussi une mise en commun de recettes et de moyens, avec un partage des bénéfices. Au contraire de la SEL, elle est une société de personnes, et relève alors de l’impôt sur le revenu - IR. La rémunération du gérant de la société dépend du résultat.

Elle ne peut regrouper les professionnels d’une même profession, et jusqu’à 10 personnes. Chaque membre est responsable solidairement, en cas de faute ou de litige.

 

LE STATUT SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE DE SOINS AMBULATOIRES

Souvent à l’initiative des collectivités ou d’organismes publiques, certains groupements réunissent des professionnels de santé en libéral en pôles et maisons de santé pluridisciplinaires – MSP. Ainsi, infirmiers, médecins spécialistes, généralistes sont parfois réunis sous le statut juridique de Société interprofessionnelle de soins ambulatoires – SISA.

Celle-ci réunit différentes professions de santé et permet des financements publics qui peuvent eux-mêmes être redistribués parmi les membres.

Pourquoi acquérir son cabinet en SCI ?

 

Vous avez décidé d’acquérir votre cabinet plutôt que de le louer pour une ou plusieurs des raisons listées dans l'article : Faut-il acheter ou louer son local professionnel ?

 

Pour l’activité d’un professionnel de santé en libéral, l’investissement est en effet très souvent justifié. Pour autant, la mise au point d’une stratégie juridique et financière d’acquisition est à réaliser pour que cet investissement immobilier soit en cohérence avec votre activité professionnelle et votre sphère privée.

Sachez que nos équipes sont là pour vous conseiller et vous accompagner pour faire les bons choix.

 

 

Comment acheter son local professionnel ?

Il existe 3 manières d’acquérir son cabinet :

  • En affectant ce bien au patrimoine privé. Dans ce cas, la conservation des murs dans le patrimoine personnel prive le professionnel de la déduction des amortissements et des intérêts d'emprunt.

  • En l'affectant à l’actif professionnel. Cela permet de déduire des bénéfices les intérêts d'emprunt et les amortissements, les droits d'enregistrement sur les murs anciens (ou de récupérer la TVA sur les murs neufs par le biais des amortissements), la taxe foncière, et elle soumet la vente ultérieure au régime des plus-values professionnelles.

  • Par une société civile immobilière (SCI). L'écran juridique de la SCI permet d'être en quelque sorte propriétaire et locataire des locaux et de dissocier le patrimoine immobilier de l’actif professionnel. Ainsi, cette situation peut permettre d’optimiser l’acquisition d’un bien, particulièrement s’il s’agit du cabinet dans lequel le professionnel exerce. A noter qu’une SCI peut prendre différentes formes qu’il convient d’établir selon la situation de chacun des futurs associés pour que cela soit intéressant.

 

Mais c'est quoi une SCI ?

Une Société Civile Immobilière est une société créée entre plusieurs personnes pour la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers, par exemple pour un investisseur locatif.
Par exemple, une SCI peut être constituée par un médecin et au moins un autre associé (inclure un ou plusieurs membres de sa famille, un ou plusieurs autres professionnels de santé). La SCI acquiert un bien qu'elle louera au(x) professionnels de santé qui deviennent locataires.

 

 

Les avantages d'une SCI

  • Le taux d'endettement sur les revenus personnels ne s'applique pas

  • Simplifie l’achat à plusieurs et permet de rédiger des statuts personnalisés

  • Idéal pour préparer sa retraite, et potentiellement la transmission

  • Permet d'éviter l'indivision

  • Optimise la fiscalité sur les donations immobilières

  • Flexibilité dans la rédaction des statut pour s'adapter à chaque situation

Les inconvénients d'une SCI

  • Responsabilités des associés identiques à des emprunts personnels

  • Formalités administratives et paperasse

 

 

N'hésitez pas à nous consulter pour obtenir des informations personnalisées.

 

Les étapes de création d'une SCI

Vous avez décidé d'acquérir un bien immobilier après avoir validé la pertinence juridique et financière de le faire via une Société Civile Immobilière.

 

Il est maintenant important de se pencher sur les 8 étapes à suivre pour une création en règle.

 

 

Etape 1 : Choisir raison sociale et siège social

 

Etape 2 : Nommer le gérant

 

Etape 3 : Rédiger les statuts de la SCI

 

Etape 4 : Enregistrer les statuts auprès du service des impôts des entreprises

 

Etape 5 : Publier un avis de constitution de la SCI dans un journal d'annonces légales

 

Etape 6 : Enregistrer les statuts auprès du greffe compétent

 

Etape 7 : Effectuer la déclaration fiscale d'existence

 

Etape 8 : Recevez l'extrait K-bis de votre Sci !

 

 

N'hésitez pas à nous consulter pour en savoir plus, obtenir des conseils personnalisés et réaliser les démarches pour vous.

 

 

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    "Je voulais m’installer en libéral mais j’étais perdue. Je ne savais même pas quoi poser comme questions pour la Carmf, l’Urssaf, la Cpam,... J’ai rencontré Envolib lors d’une journée sur l’installation qui m’a tout expliqué simplement et m’a accompagné ensuite dans les démarches. Merci pour votre aide !"
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    "La prestation proposée est très intéressante et permet de s’affranchir des papiers pour une instal, et ça c’est top."
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